Termes et conditions de vente
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Politique d’annulation
Annulation avant le début de la formation
Si vous annulez votre inscription avant la date de début de la formation, vous serez remboursé des montants déjà payés pour la formation.
Veuillez noter que les frais d’inscription, d’ouverture de dossier et frais administratifs de 500$ sont non-remboursables.
Des frais de 20$ par transactions seront facturé pour les paiements en plusieurs versements.
Annulation en cours de formation
Si vous annulez votre inscription en cours de formation, nous retiendrons les montants suivants :
- Le coût des cours déjà suivis (un module auquel vous avez eu accès sur le portail pédagogique est considéré comme suivi, car toutes les notions théoriques sont livrées )
- Une pénalité prévue par la loi (cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas encore été donnés + taxes)
- Les frais d’inscription, d’ouverture de dossier et frais administratifs non-remboursables (500$)
Absence aux cours
Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’absence, et le montant du cours sera dû.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur
Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
- Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et
- La moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
